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La Convention sur la biodiversité et les droits de propriété intellectuelle : voies de compatibilité pour des intérêts Nord-Sud divergents

Jean-Frédéric Morin
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Jean-Frédéric Morin

Résumé du colloque

La Convention sur la diversité biologique stipule que les avantages qui résultent d’une utilisation commerciale de ressources génétiques doivent être partagés avec les communautés qui fournissent ces ressources. Or, l’Accord sur les droits de propriété intellectuelle touchant au commerce, un accord de l’Organisation mondiale du commerce, impose aux États d’offrir aux entreprises une protection monopolistique sur les variétés végétales. Ce conflit apparent entre les deux traités a été relevé par plusieurs auteurs : "Exclusive monopoly rights over biological products are detrimental to the well-being of local communities" (GRAGG 1994). Les brevets et les autres droits de propriété intellectuelle permettraient aux firmes de biotechnologies de s'approprier des innovations des communautés traditionnelles et de bénéficier seuls de leur commercialisation. Parmi les différentes initiatives pour mettre en œuvre simultanément l'accord sur la propriété intellectuelle et la Convention sur la biodiversité, deux propositions semblent particulièrement prometteuses. Ainsi, certains organismes privés proposent de conclure des accords de transfert de matériel génétique. Il s’agit de contrats prévoyant un accès aux ressources génétiques en échange de redevances. Quelques entreprises pharmaceutiques se sont déjà engagées auprès de pays en développement à leur offrir un pourcentage sur leur profit et un transfert de technologies en échange d’un accès libre à leurs ressources génétiques. Ce genre d’initiatives s’inscrit donc dans la nouvelle foulée d’autorégulation des entreprises face aux conventions internationales. Certains États envisagent plutôt de réguler l'accès aux ressources génétiques en accordant des droits de propriété intellectuelle sur les cultivars traditionnels. Ces droits sui generis, conformes à l'Accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle, répondent aux objectifs de la Convention concernant la protection de la biodiversité et sur le partage des avantages. Quelques propositions concrètes ont déjà été avancées par des États ou des organisations internationales. Je me propose d’étudier l’adéquation entre ces deux propositions, la Convention sur la biodiversité et l'accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle. J'ai mis en parallèle les contrats de transfert de matériel et de les nouveaux droits de propriété intellectuelle avec une grille élaborée à partir des droits garantis par la Convention et l'accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle. Les résultats de cette analyse débouchent sur des constatations qui vont à contre-courant des thèses de nombreux groupes environnementalistes. En effet, il semble que la Convention sur la biodiversité et l'accord sur la propriété intellectuelle de l'OMC répondent certes d'objectifs différents mais peuvent être appliqués simultanément. Les États disposent de plusieurs moyens pour mettre en œuvre les deux accords de façon complémentaire, voire synergique. Cependant, conformément à la théorie économique de la surabandonce de l'offre, les États du Sud ne peuvent agir seuls et doivent coordonner leurs politiques. La Convention sur la biodiversité serait sans doute un forum approprié pour un nouveau protocole sur la propriété intellectuelle…. L’intérêt de cette présentation réside dans ses dimensions éthiques et politiques, à l’heure où notre société se questionne sur les relations entre la protection de l’environnement et le commerce international. D’une part, la conservation de la diversité génétique est devenue une préoccupation majeure pour les communautés locales, les agriculteurs et les consommateurs. D’autre part, l’accès libre aux ressources génétiques acquiert une importance médicale et commerciale considérable avec le développement récent des biotechnologies.

Contexte

Section :
La démocratie représentative en état de crise? La science politique et la société
news icon Thème du colloque :
La démocratie représentative en état de crise? La science politique et la société
manager icon Responsables :
Élaine Dupré
host icon Hôte : Université Laval

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Titre du colloque :

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