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La loi constitutionnelle du 17 avril 1982: de la souveraineté du Parlement à la souveraineté parlementaire

Pierre Mackay
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Pierre Mackay

Résumé du colloque

La loi constitutionnelle apporte des modifications et des limitations nouvelles au principe de la souveraineté du Parlement. Huscroft dans Essays on Constitutional Law énonce que les règles définissant la composition et les fonctions du souverain ont logiquement pour priorité le souverain lui-même. Il distingue les règles d'organisation de la composition et la procédure de l'assemblée souveraine de celles qui définissent l'étendue ou le domaine de ses pouvoirs. La première partie examinera les modifications apportées par la loi constitutionnelle à l'étendue et au domaine de la souveraineté du Parlement et des législatures au Canada. La seconde partie étudiera les mécanismes et procédures nouveaux d'exercice de la souveraineté mise en place, en particulier par la procédure d'amendement. La conclusion soumettra que le principe n'a pas été abrogé, mais que le régime de souveraineté est modifié par le caractère d'une constitution complexe immobile, investie du pouvoir souverain de modifier son contenu. Il conviendra désormais de parler souveraineté parlementaire plutôt que de souveraineté du Parlement.

Contexte

Section :
Sciences juridiques
news icon Thème du colloque :
Sciences juridiques
host icon Hôte : Université du Québec à Trois-Rivières

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Titre du colloque :

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