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Le cadre juridique de l'aliénation d'entreprise (successor rights) en vertu du Code du travail du Québec

N. Mallette
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N. Mallette

Résumé du colloque

Le Code du travail du Québec, en son article 45 (anciennement 36), prévoit des règles juridiques qui trouvent application aux situations "d'aliénation ou de concession totale ou partielle d'une entreprise". La jurisprudence rendue aux termes de ces dispositions fait que leur portée vise tant le cas de vente d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise (autrement qu'un "succès") que celui de la sous-traitance. Cette communication permet de tracer les divers courants jurisprudentiels en la matière et elle élabore des éléments de solution dans une perspective de droit comparé.

Contexte

Section :
Sciences juridiques
news icon Thème du colloque :
Sciences juridiques
host icon Hôte : Université du Québec à Montréal

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Titre du colloque :

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