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Le contrôle juridique de l'informatisation et la démocratie représentative

René Laperrière
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René Laperrière

Résumé du colloque

Pour contrôler l'expansion et les usages abusifs des banques de renseignements personnels concernant les citoyen-ne-s, les États ont adopté des lois confiant à des Commissions un pouvoir de surveillance et quelquefois de révision des décisions des organismes publics, et plus récemment privés, détenant de tels renseignements. C'est le cas au Québec, où deux lois régissent le secteur public depuis 1982 et le secteur privé depuis 1993. La communication examinera le processus législatif qui a amené l'adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et analysera le double mandat de la Commission d'accès à l'information chargée de sa mise en œuvre. Elle cherchera à vérifier l'application des principes de la démocratie représentative et de l'indépendance politique des commissions dites indépendantes, à la fois sur le plan théorique, sur celui du droit applicable, en considérant l'écart existant entre le discours démocratique et les pratiques institutionnelles dans ce domaine.

Contexte

Section :
Démocratie et ntic : vers une nouvelle alliance?
news icon Thème du colloque :
Démocratie et ntic : vers une nouvelle alliance?
host icon Hôte : Université du Québec à Montréal

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Titre du colloque :

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