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Le déficit démocratique engendré par la ratification des traités commerciaux internationaux : la confrontation des paliers exécutif et législatif

Sophie Bernier
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Sophie Bernier

Résumé du colloque

La participation du Canada à la négociation de traités commerciaux régionaux et multilatéraux remet en doute la légitimité du palier législatif, tant au niveau fédéral que provincial. La compétence constitutionnelle permet au palier exécutif fédéral de mener les négociations internationales. Toutefois, au moment de leur ratification, survient un phénomène de déficit démocratique. Les élus du peuple sont donc requis d’adopter en quelques jours de débat parlementaire des textes techniques de plusieurs centaines de pages dont la négociation a demandé des années au pouvoir exécutif. Apparaît alors un phénomène de « fast track » fédéral qui ampute grandement le concept fondamental de démocratie. L’étude du déroulement des débats à la Chambre des Communes lors de la proposition de ratification de certains traités constitue la base de référence empirique utilisée afin d’illustrer nos propos. Cette dernière démontre le pouvoir réellement accordé aux députés dans le processus d’acceptation des engagements pris par le fédéral au niveau international. L’analyse des discussions entourant la ratification de l’ALENA, de l’Accord Chili-Canada, de l’Accord Canada-Costa Rica, de l’Accord Canada-Israël, ainsi que de l’Accord OMC, au niveau multilatéral, permettra d’infirmer ou de confirmer l’hypothèse selon laquelle le critère démocratique est en perte de vitesse au moment de ratifier les traités économiques internationaux. Parallèlement, il sera possible d’évaluer le degré de transparence gouvernementale accordée à la société civile concernant les questions économiques internationales.

Contexte

Section :
La démocratie représentative en état de crise? La science politique et la société
news icon Thème du colloque :
La démocratie représentative en état de crise? La science politique et la société
manager icon Responsables :
Élaine Dupré
host icon Hôte : Université Laval

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Titre du colloque :

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