Colloque

Le droit français permet-il ou encourage-t-il la décision partagée?

Bérénice Camhi

Membre a labase

Bérénice Camhi

Résumé du colloque

L'introduction de la notion de décision partagée en matière de santé est en France très récente. Quelques médecins, quelques économistes de la santé puis quelques sociologues s'y sont intéressés et l'adaptent depuis peu à la pratique médicale française. Mais aucune définition juridique n'a été étudiée. Une redéfinition des concepts juridiques existants permettrait selon nous l'intégration de la décision partagée dans le système juridique français. Une lecture attentive des nombreux textes officiels nous ont permis de comptabiliser les (rares) allusions qui sont faites à une participation à la décision. Le dernier texte en la matière émane de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et dispose que : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». Le consentement est actuellement toujours entendu dans les textes comme l'expression soit d'une acceptation (oui), soit d'un refus de l'intervention médicale (non). Le consentement s'apparente donc à une adhésion de sorte que la relation médecin-patient s'analyse juridiquement comme un contrat d'adhésion. Cette assimilation s'inscrit dans un modèle paternaliste de la relation dans lequel la décision médicale est prise de manière unilatérale par le médecin, en son âme et conscience. Le consentement du patient est alors davantage un abandon à la volonté d'autrui plutôt que l'expression d'une volonté « libre et éclairée ». Le droit français permet donc actuellement une décision partagée dans le sens où - bien entendu - il ne l'interdit pas et favorise, depuis 2002, une bonne information et une certaine autonomie du patient. Pour autant, il nous semble qu'il n'encourage pas particulièrement la décision partagée dans la mesure où les notions juridiques fondamentales de volonté et de consentement du patient mériteraient d'être redéfinies. Ceci nous permettrait en outre de reconnaître que le patient a, comme le médecin, des droits et des obligations et donc des responsabilités partagées.