Colloque

Les aspects constitutionnels de la réglementation des banques de données à caractère personnel dans le secteur privé au Canada

René Laperrière

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René Laperrière

Résumé du colloque

A l'exception de quelques secteurs, tels celui des agences d'information sur les consommateurs, les fichiers de personnes ne font l'objet d'aucune législation ou réglementation de portée générale comparable à celles qui régissent le secteur public au Québec et au Canada. Pourtant les problèmes y sont tout aussi importants, si l'on considère les menaces que les fichiers informatisés et regroupés en réseaux axé à la télématique, font peser sur la vie privée des gens, les libertés démocratiques et la souveraineté du Québec et du Canada. Même si l'on peut affirmer la compétence de principe de la province en la matière, sous certains de ses aspects les plus importants, il reste qu'une intervention provinciale dans la gestion des opérations d'une entreprise relevant sous d'autres aspects de la juridiction fédérale, demeure problématique. L'état actuel du droit constitutionnel canadien en matière de partage des pouvoirs, est incertain sur cette question, et difficile à cerner en raison de ses multiples aspects. Mais il est appelé à se développer très vite, dans l'affrontement ou dans la concertation.

Contexte

Section :

Sciences juridiques

Thème du colloque :

Sciences juridiques

Hôte : Université de Montréal

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