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Résumé de la communication
Les firmes multinationales ont des pratiques qui traversent les frontières nationales, en ce sens leurs activités sont fragmentées et segmentées. Cela signifie que la fabrication d'un produit se fait dans plusieurs pays et touche à plusieurs juridictions. Or, les États souverains ont la capacité d'imposer des devoirs juridiques uniquement sur leurs territoires nationaux. Le problème qui se pose aujourd'hui avec la mondialisation trouve son origine dans l'inadéquation entre les frontières territoriales des États et l'espace des activités économiques des FMN. Se pose alors une question fondamentale : Comment imposer des devoirs à ces acteurs transnationaux que sont les firmes ? La mise en place de codes de conduite peut constituer une solution au problème de régulation. Nous présenterons trois types de codes de conduite (publics, privés et mixtes) en nous interrogeant quant à savoir s'ils constituent réellement une forme de régulation des firmes multinationales.
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