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Les enjeux juridiques et politiques de la conformité entre le contrôle de l'utilisation du sol et la planification du territoire

Louise Beaulieu
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Louise Beaulieu

Résumé du colloque

Seule une démarche de planification rigoureuse et cohérente offre quelques garanties sur les plans juridique et politique. L'analyse de la conformité, telle que pratiquée par les conseils régionaux et municipaux et par la Commission municipale du Québec, illustre assez bien la nature politique des enjeux. Par ailleurs, les décisions en matière de planification du territoire ont aussi des conséquences sur le plan juridique. Ces décisions, dans certains contextes, peuvent créer des obligations aux corporations régionales et municipales qui dépassent largement la seule obligation d'adopter et de maintenir certains règlements d'urbanisme en conformité. Ces corporations s'obligent à agir en continuité sinon en conformité avec leur cadre de planification. C'est ainsi que les décisions à prendre en matière de localisation d'équipements et d'infrastructures, de réserve foncière, de municipalisation des rues ou d'expropriation ne bénéficient pas d'une présomption de conformité. On en arrive au constat que les mécanismes actuels prévus pour établir et vérifier la conformité n'assurent pas la légalité des gestes municipaux.

Contexte

Section :
Aménagement et urbanisme
news icon Thème du colloque :
Aménagement et urbanisme
host icon Hôte : Université du Québec à Montréal

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Titre du colloque :

Aménagement et urbanisme
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