Colloque

Les libertés syndicales et les chartes des droits

René Laperrière

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René Laperrière

Résumé du colloque

Les libertés d'association, de réunion et d'expression, et la protection contre la discrimination, énoncées dans la Charte canadienne des droits et les autres chartes de droits (notamment la Charte québécoise), constituent des principes abstraits dont l'efficacité juridique est compromise par l'existence de normes législatives et d'interprétations administratives et judiciaires qui en limitent le contenu et l'application. Les régimes de monopole de représentation syndicale avec ou d'accréditation constituent des interventions étatiques incompatibles avec les libertés syndicales énoncées dans les conventions internationales du travail. Il en est de même pour les contrôles imposés au fonctionnement interne des syndicats, pour les interdictions de grève et les contraintes imposées à l'action syndicale par voie d'injonctions ou de lois spéciales, qui entravent à rebours la liberté d'organisation. Les chartes de droits ne remettent pas en cause les fondements de l'exercice du pouvoir ni son fonctionnement ni la nécessité des luttes sociales pour garantir l'exercice des libertés au-delà des énoncés juridiques.

Contexte

Section :

Sciences juridiques

Thème du colloque :

Sciences juridiques

Hôte : Université du Québec à Trois-Rivières

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