Colloque

Les pratiques juridiques visant à assurer la prise en compte des droits des enfants dont la garde est contestée : une analyse de contenu des dossiers judiciaires

Anne Quéniart

Renée Joyal

Membre a labase

Anne Quéniart

Résumé du colloque

Notre communication présente certains des résultats d'une recherche pluridisciplinaire (sciences juridiques, sociologie et psychologie) sur les pratiques juridiques entourant la prise en compte de l'intérêt et des droits de l'enfant dont la garde est contestée devant le Tribunal suite à un divorce. Les pratiques observées sont : l'expertise psycho-sociale, la représentation de l'enfant par avocat et le témoignage de l'enfant. Nos objectifs principaux étaient de brosser un portrait aussi précis que possible de la situation : nombre de dossiers ayant recours à l'une ou l'autre de ces pratiques, type de familles concernées, perceptions des acteurs concernés (juges, avocats, experts, parents). Sur le plan méthodologique, nous avons fait appel à des outils à la fois quantitatifs (calcul du nombre de recours à une ou l'autre des pratiques dans l'ensemble des 5000 dossiers de l'année 1998, questionnaire administré à une cinquantaine de juges quant à leurs perceptions de ces pratiques) et qualitatives (analyse de contenu de 300 dossiers judiciaires, analyse de contenu de vingt dossiers avec expertise psycho-sociale, entrevues en profondeur auprès de juges, d'avocats, d'experts et de parents). Les résultats que nous présentons concernent l'analyse des dossiers judiciaires, notamment ceux comportant le recours à une expertise. Ce qui ressort des dossiers de divorce de l'année 1998 de la Cour supérieure de Montréal, c'est que dans la majorité des cas, ils se règlent par consentement et que la plupart des expertises sont produites en Cour dans des cas où les parties semblent vraiment dans une impasse. En ce qui a trait justement au nombre d'expertises, celles qui sont produites en Cour ne semblent pas augmenter depuis une dizaine d'années - ce qui n'est pas le cas pour celles non produites qui tendent à se multiplier dans certains dossiers. En revanche, la compilation des données tend à faire ressortir une augmentation du recours à la médiation, ce que l'on peut interpréter comme un effet positif de l'obligation, pour chaque couple en litige au sujet de la garde ou des droits d'accès, d'assister à une séance de médiation. En ce qui a trait aux dossiers où il y a expertise, on remarque une grande variabilité dans l'origine et la nature du mandat (qui peut provenir du Tribunal ou de l'un et/ou l'autre des parents) et dans le nombre de rencontres (de une à de multiples) et de tests utilisés. Les recommandations émises varient aussi selon les dossiers mais on peut dire que la recommandation la plus courante est encore la garde exclusive à la mère avec droits d'accès au père.

Contexte

Section :

Nouvelles tendances

Thème du colloque :

Nouvelles tendances

Responsables :

Jean-Pierre Dupuis Pierre Beaucage

Hôte : Université de Montréal

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Titre du colloque :

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