Colloque

Les répercussions de l'affaire Baker c. Canada sur les principes de l'équité procédurale

Pierre Lemieux

Membre a labase

Pierre Lemieux

Résumé du colloque

Dans l'affaire Baker c. Canada, la Cour suprême énonce une liste non exhaustive de facteurs qui permettent de préciser les exigences requises par l'équité procédurale dans une affaire donnée. Au même titre que la nature de la décision et du processus suivi pour y parvenir, la nature du régime législatif et l'importance de la décision pour les personnes visées, « la reconnaissance qu'une attente légitime existe aura une incidence sur la nature de l'obligation d'équité envers les personnes visées par la décision » (par. 26 de la décision). Il s'agit ici d'une intégration formelle de la version canadienne de la doctrine des attentes légitimes en matière d'équité procédurale. Par ailleurs, la Cour reconnaît que l'équité procédurale n'impose pas, en règle générale, l'obligation de motiver une décision administrative. Toutefois, elle se dit d'avis qu'il est maintenant approprié d'imposer une telle obligation « dans des cas comme en l'espèce où la décision revêt une grande importance pour l'individu, dans des cas où il existe un droit d'appel prévu par la loi, ou dans d'autres circonstances » (par. 43 de la décision). Il s'agit ici d'une modification explicite à une règle de common law qui prévalait auparavant. La communication vise à brosser un tableau des questions que suscitent ces énoncés.

Contexte

Section :

L'affaire Baker c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) : variations sur plusieurs thèmes

Thème du colloque :

L'affaire Baker c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) : variations sur plusieurs thèmes

Responsables :

Geneviève Cartier

Hôte : Université de Sherbrooke

Découvrez d'autres communications scientifiques

Dans le même colloque
Du même congressiste

Titre du colloque :

L'affaire Baker c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) : variations sur plusieurs thèmes

Le contrôle du pouvoir discrétionnaire de l'Administration publique à la suite de l'affaire Baker c…

France Houle

L'impact des conventions internationales ratifiées mais non intégrées en droit canadien : la positi…

Suzanne Lalonde

Les conséquences de l'approche préconisée par l'affaire Baker pour la révision des décisions de nat…

Geneviève Cartier

Voir tous les contenus de ce colloque

Autres communications du même congressiste :

Thème du colloque :

L'affaire Baker c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) : variations sur plusieurs thèmes

Cytotoxicité du conjugué Daunorubicine-Transferrine sur des cellules cancéreuses

Pierre Lemieux

Thymidine kinase, grade histopronostique et phase de synthèse cellulaire dans le cancer du sein

Pierre Lemieux

Comportement du vent dans trois bandes déboisées d'orientation différente

Pierre Lemieux