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Les télévisions éducatives provinciales sont de juridiction fédérale

André Breton
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André Breton

Résumé du colloque

L'article 27 de la Loi sur la radiodiffusion (1968) prévoit que le Cabinet fédéral peut émettre des instructions à l'intention du CRTC. Le décret 1972-1569, remplacé par le décret 1985-2106, définit les circonstances en vertu desquelles le CRTC peut attribuer des licences à des entités apparentées aux gouvernements provinciaux et aux administrations municipales. D'autre part, l'article 2 du Code canadien du travail définit comme entreprise "fédérale" toute station de radiodiffusion. La jurisprudence a souvent statué que l'activité principale d'une entreprise déterminait le lieu de la juridiction. Nous avons "provoqué" l'accréditation syndicale des réalisateurs de Radio-Québec en nous appuyant sur ces prétentions juridiques. Évidemment, dès l'énoncement à effet "politique", personne ne voulant porter le débat jusqu'en Cour suprême, faisant à nouveau ressortir les "compétences" du Québec. Mais, déjà, la Cour supérieure avait admis que nos prétentions étaient fondées... Nous aimerions reconstituer cette captivante monographie !

Contexte

Section :
Sciences juridiques
news icon Thème du colloque :
Sciences juridiques
host icon Hôte : Université du Québec à Montréal

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Titre du colloque :

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Thème du colloque :

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