Colloque

L'impact des conventions internationales ratifiées mais non intégrées en droit canadien : la position de la Cour suprême dans l'affaire Baker

Suzanne Lalonde

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Suzanne Lalonde

Résumé du colloque

La majorité de la Cour suprême dans l'affaire Baker c. Canada considère que l'exercice raisonnable d'un pouvoir discrétionnaire suppose qu'il soit compatible avec les valeurs sous-jacentes à l'octroi d'un tel pouvoir. Elle considère qu'en l'espèce, le sens des mots « considérations humanitaires » constitue le coeur de la question. La majorité a vu dans la Convention relative aux droits de l'enfant, convention internationale ratifiée par le Canada mais non encore intégrée en droit canadien, une indication du fait que le Canada considère l'intérêt des enfants comme une valeur importante dans la société canadienne et qu'il est par conséquent nécessaire d'en tenir compte dans l'interprétation de l'expression « considérations humanitaires ». La majorité considère ainsi que le droit international produit des effets sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire octroyé au ministre, indépendamment de son intégration formelle en droit canadien. Le communication vise à mettre en lumière les questions que suscite cette prise de position et le contexte qui explique son émergence.

Contexte

Section :

L'affaire Baker c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) : variations sur plusieurs thèmes

Thème du colloque :

L'affaire Baker c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) : variations sur plusieurs thèmes

Responsables :

Geneviève Cartier

Hôte : Université de Sherbrooke

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