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Loi sur la convention collective et l'arbitrage dans le service public fédéral

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Emile Gosselin

Résumé du colloque

La communication porte sur un projet de loi déposé devant la Chambre des Communes à Ottawa et ayant trait à la négociation collective et à l'arbitrage dans les services publics fédéraux. Le projet n'élimine pas le danger que certains services publics ne jouissent pas encore à l'avenir du droit à la conclusion de convention collective. En outre, le projet introduit des entraves inutiles à l'accréditation des associations ainsi qu'à leur choix d'opter soit en faveur de l'arbitrage ou de la grève comme moyens de résoudre des conflits d'intérêt. Certaines suggestions peuvent être formulées en vue de l'élaboration d'un véritable code du travail dans les services publics fédéraux.

Contexte

news icon Thème du colloque :
Relations industrielles
manager icon Responsables :
Jean-Réal Cardin
host icon Hôte : Université Laval

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Titre du colloque :

Relations industrielles

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Thème du colloque :

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