Colloque

Lorsque l'État légifère par contrat : leurre normatif ou technique innovante?

Patrick Molinari

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Patrick Molinari

Résumé de la communication

Depuis quelques années, on a vu apparaître, dans les textes législatifs relatifs au système de santé québécois, des mécanismes d'apparente contractualisation des rapports entre des organismes ou personnes et l'État, représenté par un ministre ou ses instances. L'exemple des ententes de gestion prévues à la Loi sur les services de santé et les services sociaux est l'illustration la plus manifeste de cette tendance. Les faits illustrent un écart significatif entre les finalités assignées à ces ententes et les pratiques. Il est douteux que les ententes de gestion revêtent les caractéristiques essentielles des contrats au sens du droit commun, non seulement en raison du déséquilibre entre les parties mais également en raison de l'indisponibilité de véritables moyens d'exécution. Curieusement, on peut même observer que l'État et ses partenaires contractuels conviennent de mesures qui paraissent contrevenir à des normes législatives strictes sans qu'il n'en résulte de conséquences apparentes. Cette présentation propose une analyse critique du recours au contrat pour créer des réseaux de droits et d'obligations qui interviennent en marge du cadre normatif expressément tracé par le législateur

Résumé du colloque

Le colloque sera l'occasion de procéder au lancement d'un ouvrage collectif portant sur la gouvernance et le droit, dirigé par Louise Lalonde et Stéphane Bernatchez.