Colloque

Portée et limites de la Charte constitutionnelle des droits et libertés

D. Proulx

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D. Proulx

Résumé du colloque

La Constitution canadienne contient désormais une charte des droits et libertés. Le principal point fort de cette dernière réside en ce que, contrairement aux chartes de droits provinciales ou fédérales déjà existantes (ex.: la Charte québécoise), elle limite l'action de tous les gouvernements et de tous les parlements au Canada. En revanche, la Charte canadienne ne semble pas s'appliquer aux individus dans les rapports qu'ils ont entre eux (ex.: les contrats). Les tribunaux doivent valider des lois qui restreignent les droits et libertés dans la mesure où ils jugent de telles lois "raisonnables dans une société libre et démocratique". Il s'agit d'un critère vague et exigeant pour les législateurs qu'un déplacement du fardeau de preuve favorisant la victime aura peut-être pour effet de renforcer. De plus, la Charte canadienne donne aux Parlements le pouvoir d'y déroger expressément (ex.: la récente loi 111). Bien qu'un tel pouvoir soit circonscrit de manière à en limiter la portée et à en rendre l'exercice difficile, la porte est ici laissée ouverte aux abus de l'Etat. En bref, la constitutionnalisation d'une charte des droits n'est pas une panacée.

Contexte

Section :

Sciences juridiques

Thème du colloque :

Sciences juridiques

Hôte : Université du Québec à Trois-Rivières

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Titre du colloque :

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