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Problèmes juridiques et sociaux des aînés et les réformes juridiques nécessaires

DP

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Donald Poirier

Résumé du colloque

Les différentes lois applicables à la protection des aînés sont analysées à la lumière d'une grille construite à partir des observations des recherches antérieures. Les résultats suivants sont constatés: les lois visant spécifiquement la protection des aînés ne protègent pas contre l'exploitation économique et sont plus lourdes que les lois relatives à la protection du malade mental. De plus, ces lois violent les droits des personnes mentalement capables sans leur fournir les moyens d'assurer elles-mêmes la direction de leur vie. Les lois autorisant le mandataire à prendre des décisions de nature personnelle à la place du mandant devenu incapable seraient préférables, moyennant des mesures de surveillance, comme le dépôt de la procuration au greffe du tribunal.

Contexte

host icon Hôte : Université du Québec à Rimouski

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