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Colloque
Pour contrôler l'expansion et les usages abusifs des banques de renseignements personnels concernant les citoyen-ne-s, les États ont adopté des lois confiant à des Commissions un pouvoir de surveillance et quelquefois de révision des décisions des organismes publics, et plus récemment privés, détenant de tels renseignements. C'est le cas au Québec, où deux lois régissent le secteur public depuis 1982 et le secteur privé depuis 1993. La communication examinera le processus législatif qui a amené l'adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et analysera le double mandat de la Commission d'accès à l'information …
Colloque
A l'exception de quelques secteurs, tels celui des agences d'information sur les consommateurs, les fichiers de personnes ne font l'objet d'aucune législation ou réglementation de portée générale comparable à celles qui régissent le secteur public au Québec et au Canada. Pourtant les problèmes y sont tout aussi importants, si l'on considère les menaces que les fichiers informatisés et regroupés en réseaux axé à la télématique, font peser sur la vie privée des gens, les libertés démocratiques et la souveraineté du Québec et du Canada. Même si l'on peut affirmer la compétence de principe de la province en la matière, sous …
Colloque
Les libertés d'association, de réunion et d'expression, et la protection contre la discrimination, énoncées dans la Charte canadienne des droits et les autres chartes de droits (notamment la Charte québécoise), constituent des principes abstraits dont l'efficacité juridique est compromise par l'existence de normes législatives et d'interprétations administratives et judiciaires qui en limitent le contenu et l'application. Les régimes de monopole de représentation syndicale avec ou d'accréditation constituent des interventions étatiques incompatibles avec les libertés syndicales énoncées dans les conventions internationales du travail. Il en est de même pour les contrôles imposés au fonctionnement interne des syndicats, pour les interdictions de …
