Veuillez choisir le dossier dans lequel vous souhaitez ajouter ce contenu :
Filtrer les résultats
Quoi que cela «repose sur une fiction, il est généralement admis que l’objectif de satisfaction de l’intérêt général constitue le fondement de toute action publique.» La notion d’intérêt général trouve toute son importance «dans la mesure où les gouvernés n’acceptent d’obéir aux gouvernants que parce qu’ils ont le sentiment que ces derniers sont au service de tous et pas une catégorie de personne en particulier.» Or, des critiques de ce mécanisme d’arbitrage État- investisseur portent sur sa capacité à protéger équitablement les intérêts des investisseurs et des États. Il a été reproché au mécanisme d’arbitrage État-investisseur d’empêcher les États à …