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Communication
Le présent sujet a trait à la pratique étatique qui offre, à des investisseurs étrangers, la possibilité de recourir à une instance arbitrale internationale, sans nécessité de négocier une convention d’arbitrage mais, en se référant au consentement de l’Etat antérieurement exprimé dans une Convention internationale. La genèse et le développement de cette pratique des consentements dissociés sont étroitement liés à l’interprétation de l’article 25 de la ''Convention de Washington de 1965'' , portant sur les conditions de compétence du ''Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements'' . Relativement à l’exigence du consentement des parties, outre l’écrit, cet …
