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Colloque
L'article 27 de la Loi sur la radiodiffusion (1968) prévoit que le Cabinet fédéral peut émettre des instructions à l'intention du CRTC. Le décret 1972-1569, remplacé par le décret 1985-2106, définit les circonstances en vertu desquelles le CRTC peut attribuer des licences à des entités apparentées aux gouvernements provinciaux et aux administrations municipales. D'autre part, l'article 2 du Code canadien du travail définit comme entreprise "fédérale" toute station de radiodiffusion. La jurisprudence a souvent statué que l'activité principale d'une entreprise déterminait le lieu de la juridiction. Nous avons "provoqué" l'accréditation syndicale des réalisateurs de Radio-Québec en nous appuyant sur ces …
