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Communication
Est-ce que le Canada avait l’obligation de donner suite à la recommandation du Comité de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, soit celle de faire une enquête sur les filles et les femmes autochtones disparues ou assassinées ?Les arguments qui suivent nous permettent de conclure que le Canada avait l'obligation d'effectuer une telle enquête: En vertu du droit des traités, le respect des recommandations du Comité, permet d’atteindre le but et l’objet de la Convention et du Protocole.À ce propos, le la notion de Pacta sunt servanda, lu à la lumière des …
