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Colloque
Depuis quelques années, on a vu apparaître, dans les textes législatifs relatifs au système de santé québécois, des mécanismes d'apparente contractualisation des rapports entre des organismes ou personnes et l'État, représenté par un ministre ou ses instances. L'exemple des ententes de gestion prévues à la Loi sur les services de santé et les services sociaux est l'illustration la plus manifeste de cette tendance. Les faits illustrent un écart significatif entre les finalités assignées à ces ententes et les pratiques. Il est douteux que les ententes de gestion revêtent les caractéristiques essentielles des contrats au sens du droit commun, non seulement …
