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Communication
L’entrée en vigueur de la loi réformant la protection s’effectue dans un contexte de sur-représentation de mesures prononcées pour des personnes de 75 ans et plus. Les dispositions retenues s’appuient sur la préservation des capacités des individus, via la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité de la mesure. Comment ces principes sont-ils mobilisés par les différents acteurs au moment de la demande et de la décision de protection établie par un juge du tribunal. Les acteurs considérés sont : personne, membres de son entourage, professionnels de soins, médecin-expert et juge. Le corpus d’étude comprend 100 mesures prononcées en 2009-2010 par …
