Résultats de recherche

filters logos

Filtrer les résultats

arrow down
Années
exclamation icon
Type de contenu
Exporter les résultats Sauvegarder les résultats
1 résultats de recherche
pen icon Colloque
La réforme de la justice administrative au Québec : l'an 1
quote

Par la Loi 130 sur la justice administrative et la Loi 89, entrant en vigueur le 1er avril 98, le Québec se place à l'avant-garde des systèmes administratifs en encadrant le processus décisionnel au sein de l'Administration gouvernementale et en créant un Tribunal administratif à vocation générale pour trancher les litiges entre le citoyen et les administrations publiques de niveau gouvernemental.

quote