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Communication
La conception restrictive des droits linguistiques introduite par la Cour suprême du Canada dans la trilogie Bilodeau-MacDonald-SANB (1986) a eu l’effet dommageable d’ériger dans l’imaginaire judiciaire et au cœur de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) une cloison conceptuelle étanche entre les droits linguistiques (art. 16-23) et les autres droits et libertés constitutionnels (art. 2-15). Malgré les correctifs de l’arrêt Beaulac (1999), les tribunaux persistent à traiter les droits linguistiques de manière qualitativement distincte des autres droits de la personne. Il convient aujourd’hui de remettre en question le confinement factice des droits linguistiques et de proposer une …
Communication
Le concept de fiducie était autrefois réservé au droitprivé, mais les tribunaux reconnaissent maintenant que l’État peut être lefiduciaire de certaines communautés vulnérables. Le droit reconnaît que l'Étatdoit avoir la discrétion nécessaire pour gérer ses affaires. Cependant,l’obligation fiduciaire vise à protéger les communautés vulnérables contre l’usage excessif de ce pouvoir discrétionnaire lorsqu'il affecterait de manièrenégative les intérêts vitaux de ces communautés. Pour qu'il y ait uneviolation, il faut que l’État brise un engagement pris envers une communauté. Il est donc proposé que l’État viole son obligationfiduciaire aux communautés linguistiques en situation minoritaire en raison del'engagementpris en vertu de l'article 23 …
Colloque
La communication a pour objet de contribuer à l’appréciation de la relation entre, d’une part, les recherches et les échanges interdisciplinaires et, d’autre part, la protection juridique et l’épanouissement des communautés d’expression française en situation minoritaire. La communication propose une analyse contextuelle d’un instrument juridique vraisemblablement indispensable à la protection et à l’épanouissement de plusieurs communautés d’expression française de l’Ouest canadien mais qui, avant 2008, était tout à fait inconnu des tribunaux. Cet instrument, en l’occurrence une proclamation royale de 1869, garantit à toutes les personnes d’expression française qui se trouvaient dans un vaste territoire, constituant autrefois la terre de …
