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Communication
Le règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instaure une procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 dans tous les Etats membres de l’Union européenne sauf au Danemark. Cette nouvelle réglementation a inspiré un projet de recherche mené par plusieurs équipes de chercheurs, canadienne et française, notamment, dont l’objet est l’évaluation de cette procédure et la réflexion sur sa possible transposition en Amérique du Nord. Ainsi, le justiciable, en cas de litige transfrontalier en matière civile et commerciale, dont la valeur n’excède pas 2000 euros, pourra choisir de porter l’affaire …
