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Colloque
Le 9 février dernier, la Cour suprême du Canada rendait une décision très attendue au sujet du droit à l’autonomie gouvernementale des peuples autochtones en matière de services à l’enfance et à la famille. Elle y affirme la constitutionnalité de la loi C-92 par laquelle le gouvernement fédéral reconnait le droit des communautés autochtones de mettre en place leurs propres services de protection de la jeunesse. La Cour évite toutefois de se prononcer sur l’existence d’un droit inhérent à l’autonomie gouvernementale qui serait protégé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Ce jugement représente-t-il une avancée, un recul, …
