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Colloque
Conformément à la section 36(1) la Loi sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés du Canada, tout non-citoyen coupable d’une infraction dite de ‘grande criminalité’ sera déclaré interdit de territoire. Depuis 2013, la Cour Suprême du Canada permet aux juges de prendre en considération les conséquences en matière d’immigration qui découlent d’une condamnation pénale afin de déterminer quelle est la peine appropriée pour une affaire. Cette présentation conceptualise les interdictions de territoire pour motif de criminalité comme un acte d’internalisation de la frontière canadienne, et s’intéresse à la façon dont les juges du système de justice pénale conçoivent leur rôle …
