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Communication
Dans cette communication, j’examine le rôle sous-développé – mais essentiel – du Parlement en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois au Canada. Plus précisément, j’y soutiens que le cadre institutionnel du processus d’adoption des lois ne permet pas au Parlement de s’assurer que les lois qu’il débat et adopte sont conformes avec les droits garantis par la Constitution. En effet, malgré la présence d’un comité parlementaire sur les droits de la personne tant à la Chambre des Communes qu’au Sénat, la compatibilité des lois aux droits constitutionnels ne reçoit que peu d’attention durant les débats parlementaires.Dans la première …
Communication
La position traditionnelle selon laquelle les tribunaux constituent la principale institution responsable de la protection des droits humains est de plus en plus contestée en faveur d’une approche préconisant un rôle proactif des gouvernements et législatures, qui doivent prendre les mesures nécessaires pour s’assurer d’agir en conformité avec ces droits.S’inscrivant dans cette approche, la présente communication explore une possible réforme du processus d’adoption des lois au Canada qui viserait à renforcer l’évaluation de la conformité constitutionnelle effectuée par le gouvernement lors de l’élaboration des lois. L’évaluation actuelle, qui vise uniquement à jauger les risques que la loi soit subséquemment invalidée …
Communication
En mars 2018, la Cour d’appel fédérale rejeta la requête introduite par Edgard Schmidt, avocat au Ministère de la Justice, qui contestait la pratique établie par son propre Ministère pour évaluer la conformité des projets de lois à la Charte canadienne. Il jugeait ce processus insuffisant, inefficace et contraire à la Loi sur le Département de la Justice. La Cour d’appel, comme l’avait fait la Cour fédérale, conclut qu’aucune obligation ne repose sur le gouvernement d’assurer la conformité des lois qu’il rédige aux droits garantis par la Charte, ni d’informer le Parlement de la possibilité qu’elles soient subséquemment invalidées par …
