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Le projet de loi C-384 a été discuté à la Chambre des communes. Il vise à modifier le Code criminel de façon à donner accès à une aide médicale à mourir (aide au suicide et euthanasie) à la personne de 18 ans et plus qui est en phase terminale de maladie ou qui n'est pas soulagée de douleurs physiques ou mentales sévères sans perspectives de soulagement futur, après avoir expérimenté ou refusé les traitements disponibles et appropriés. Cette personne doit avoir demandé l’aide médicale à mourir dans deux documents écrits à dix jours d’intervalle, alors qu’elle était apparemment apte à …