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Problématique: Notre étude traite de l’intervention de la justice transitionnelle dans le domaine reproductif en Roumanie postcommuniste dans une perspective féministe. Objectifs : L’objectif de la recherche est de démontrer le lien étroit entre la réponse donnée dans le cadre de la justice transitionnelle au mal subi par les femmes à cause de la politique nataliste sous la dictature et la démocratisation de leurs droits reproductifs dans la transition.Méthodologie : Notre démarche est théorique et comprend l’étude des lois, de la jurisprudence, de la doctrine, des documents gouvernementaux et de la documentation internationale. La recherche porte sur les mécanismes de …
Émergé du tronc du droit civil, le droit de la consommation a acquis des caractéristiques propres et a développé des instruments spécifiques assurant la protection du consommateur, instruments qui trouvent l'expression dans des lois formelles. Pourtant, le détachement du droit civil et son existence comme champ de droit autonome restent sujets de controverses. L'étude de l'idéologie qui anime le droit de la consommation, des finalités qu'il poursuit et des sujets qu'il entend protéger nous a permis de déterminer le statut de cette jeune branche de droit à l'intérieur du système juridique. Le critère idéologique met de l'avant la faiblesse du …
Le contrôle du corps de la femme et l'interdiction de l'avortement tout comme de toute forme de contraception furent au coeur de la politique nataliste de l'État roumain communiste, entre 1966 et 1989. Des milliers de femmes ont payé de leur vie la terreur associée à la sexualité et à la grossesse lors d'avortements clandestins pratiqués dans des conditions insalubres. Après 1989, un défi important de la transition vers la démocratie a été de rendre justice aux victimes du communisme. Pour les femmes, la principale forme de réparation a été la libéralisation de l'avortement, une garantie que le mal souffert …