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L’existence de régimes parallèles pour le traitement de mesures sanitaires et phytosanitaires à l’Organisation Mondiale du Commerce
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Lilian Balderas Morales
Congrès 2010 L'Énoncé de politique des trois Conseils nouvelle version : application au contexte québécois

Lors de notre présentation nous entendons établir l’existence de régimes juridiques parallèles dans le traitement des mesures sanitaires et phytosanitaires à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). La création de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) a provoqué l’apparition d’un conflit de lois à cause que le cadre normatif pertinent existait dans le cadre du GATT de 1947. Effectivement, l’article XX b) du GATT envisageait déjà l’application de mesures « nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux » (mesures SPS). La jurisprudence développée …

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