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Le caractère juridique des engagements de responsabilité sociale des entreprises (RSE) examiné à la lumière de la théorie de l’engagement par volonté unilatérale
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La perception largement répandue veut qu’un engagement en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) entre dans un vide juridique puisqu'il n'est ni dicté par une disposition législative ni formalisé dans un contrat. Ce type d'engagement ne constituerait alors qu'un outil stratégique de marketing. Toutefois, une entreprise ne pourraient-elle pas se trouver engagée par l’effet de ses propres paroles et être tenue juridiquement de respecter ses promesses ? C’est ce que semble affirmer les partisans de la théorie de l’engagement par volonté unilatérale.Selon cette théorie, notamment défendue en France et en Belgique, une personne peut, par la seule manifestation de …

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Le rôle du Canada dans la vulnérabilisation des travailleurs migrants agricoles par l’instauration du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS)
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Le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) a été instauré en 1966 par le gouvernement fédéral canadien et repose essentiellement sur des ententes bilatérales conclues avec le Mexique et plusieurs pays des Caraïbes. Son objectif est de permettre aux entreprises agricoles d’embaucher des travailleurs étrangers temporaires afin de remédier à leur difficulté grandissante de recruter du personnel au sein de la population nationale. Considérant sa vive popularité, le cadre du PTAS a été repris dans d'autres secteurs économiques canadiens, en plus de servir de modèle pour l’établissement de programmes analogues dans d’autres États. Bien que les bienfaits économiques du PTAS …

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