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La prise en compte de la parentalité dans l’évaluation judiciaire de la légitimité des mariages dans le cadre du contrôle des migrations familiales au Canada
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En raison de l'accroissement de l’attention politique accordée à l’encadrement des 'mariages de complaisance', plusieurs études se sont intéressées à l’impact de cette suspicion sur l’expérience migratoire ainsi que sur les différents acteurs qui interviennent dans le cadre de la régulation de celle-ci. Or, si la magistrature constitue un acteur-clef de ce processus à l’étape du contrôle judiciaire, elle demeure peu étudiée. Nous avons donc analysé un échantillon statistiquement représentatif de l'ensemble des décisions publiées (n=406, N=1129) par la Section d’appel en immigration du Canada (2003-2017) en circonscrivant celles impliquant des enfants. Si la parentalité est considérée comme un fort …

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L’utilisation des plaidoyers de culpabilité dans les procédures criminelles au Québec : Estimation statistique, et retour sur la diffusion d'une fausse impression
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Il semble admis au sein de la communauté des juristes et des criminologues que 90 % des dossiers en matière criminelle au Canada se règlent par l'enregistrement d'un plaidoyer de culpabilité.Or, l'analyse des données publiées par plusieurs études suggèrent que la proportion réelle est, en fait, moindre.Face à ces apparentes contradiction, nous avons procédé à un échantillonnage aléatoire sur 1040 dossiers inscrits au plumitif des tribunaux du Québec entre 2014 et 2017. Les données extraites et analysées suggèrent que ce sont plutôt 61 à 71 % (0.001) des dossiers en matière criminelle qui se concluraient par un plaidoyer de culpabilité. …

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La réception du concept de «Suicide by Cop» par les institutions de contrôle de l'usage de la force policière au Québec.
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Cette proposition de conférence présente les résultats de recherche de notre mémoire. Celui-ci porte sur les effets du concept de Suicide by Cop dans l’action institutionnelle encadrant le recours à la force par les policiers et policières. Cette recherche se fonde sur un corpus de 76 décisions judiciaires en matière criminelle et 119 rapports du coroner.Notre présentation se déroulera en trois temps.D’abord, nous ferons une synthèse du développement conceptuelle du Suicide by Cop dans les milieux scientifiques policiers et criminologiques.Nous nous pencherons ensuite sur l'utilisation de ce concept dans les travaux de certaines institutions normatives afin de mettre en lumière …

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