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Colloque
Dans l’arrêt Mahe (1990), la Cour suprême du Canada a statué que « toute garantie générale de droits linguistiques, surtout dans le domaine de l'éducation, est indissociable d'une préoccupation à l'égard de la culture véhiculée par la langue en question ». Toutefois, ce n’est qu’en 2021 – dans le cadre de la contestation judiciaire de la Loi sur la laïcité de l’État – que les tribunaux seront amenés à se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi en raison de son seul effet sur la « culture » d’une minorité protégée par l’article 23 de la Charte, et ce, de façon …
Colloque
La Partie VII de la Loi sur les langues officielles, dans sa forme actuelle, ne produit pas les résultats escomptés lors de son adoption en 1988 ou de sa réforme en 2005. En vue de la modernisation de la loi, il est pertinent de se demander comment la Partie VII pourrait être modifiée pour produire les effets voulus. Ma communication aura deux objectifs : 1) expliquer pourquoi la Partie VII s’est avérée inefficace; et 2) proposer des pistes de solution. Si le libellé actuel de l’article 41 constitue la cause directe ou immédiate du problème, la cause ultime tient à …
