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Colloque
La législation actuelle permet la prise en compte du temps de détention présentencielle dans la détermination de la peine. Le paragraphe 719(3) du Code criminel encadre la comptabilisation du crédit sur la peine de ce type de détention. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’adéquation de la peine et le crime en 2010, le C.cr. stipule que le juge doit appliquer un crédit de un jour sur le temps de la peine pour chaque jour passé en détention présentencielle. Le paragraphe 719(3.1) ajoute qu’un maximum d’un jour et demi pour chaque jour de détention présentencielle peut être accordé …
