Résultats de recherche

filters logos

Filtrer les résultats

arrow down
Années
exclamation icon
Type de contenu
Exporter les résultats Sauvegarder les résultats
1 résultats de recherche
pen icon Colloque
Évaluation de la protection juridique pour le design de mode
quote

Le marché annuel mondial des produits mode-habillement représente une industrie milliardaire, la part du Canada est évaluée en 2007 à 33,8 milliards de dollars. Les créateurs investissent des ressources considérables en recherche et développement tenant compte des tendances, des tissus, de l'évaluation des coûts. Ajoutons que toutes les industries créatives font face au risque de copie (piratage et contrefaçon) et que l'industrie mode-habillement ne fait pas exception. Au Canada, les produits du design de mode sont considérés comme des articles utiles et sont donc soumis à des dispositions spécifiques qui limitent leur protection en vertu de la Loi sur le …

quote