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Colloque
Critère essentiel des procédures collectives, la cessation des paiements est une notion juridique aux contours flous. Elle est définie par l'article 25 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif comme la situation « d'un débiteur qui est dans l'impossibilité faire face à son passif exigible avec son actif disponible....»L'objectif de sécurité des investisseurs, de prospérité et d'attractivité économique recherchée ne pourrait qu'être un vœu pieu dans le contexte législatif actuel. Par conséquent, une réforme des procédures collectives s'impose dès à présent ne serait-ce que sur leur critère de base qu'est la cessation des paiements. Ceci pour …
