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Colloque
Cette contribution vise à étudier les moyens juridiques à disposition en France et éventuellement en Europe tendant à prévenir ou à minimiser les risques d'exploitation financière à l'égard des personnes aînées. Il s'agira, dans un premier temps, d'interroger les situations à risque et de préciser les cas relevant d'une exploitation financière. Dans un second temps, il s'agira de rechercher et d'analyser les outils à disposition, notamment de vérifier s'il existe des outils spécifiques aux personnes aînées de prévention du risque d'exploitation financière ; à défaut il s'agira de montrer que le droit commun offre des moyens de prévention tant en …
Communication
La loi française du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, a consacré la protection de la personne tout autant que celle de ses biens et la promotion et la garantie de la liberté et la dignité des personnes. Elle organise ainsi un droit commun de la protection de la personne en posant le principe du respect de l’autonomie dont celle-ci est capable. Ce principe (art. 459 C. civ.), conduit à une détermination plus précise du rôle du protecteur légal.Dans ce contexte, il existait déjà des dispositions spécifiques (L. du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale …
