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Communication
Plusieurs entreprises, comme celles faisant de l’armement maritime, sont confrontées à une exacerbation de la compétition en raison notamment de la mondialisation des marchés, les forçant à délocaliser leurs capitaux et leurs activités vers des pays plus accommodants. Ceci constitue un laminage de la souveraineté des États. Pour compenser, les autorités publiques concluent des ententes administratives de coordination avec leurs homologues étrangères qui partagent des objectifs de régulation similaires. Prenant souvent la forme d’un mémorandum d’entente, ce type d’instrument est fondé sur les préceptes normatifs liés à la soft law et constitue une nouvelle source normative en droit international. Autrement …
