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Communication
Le concept de fiducie était autrefois réservé au droitprivé, mais les tribunaux reconnaissent maintenant que l’État peut être lefiduciaire de certaines communautés vulnérables. Le droit reconnaît que l'Étatdoit avoir la discrétion nécessaire pour gérer ses affaires. Cependant,l’obligation fiduciaire vise à protéger les communautés vulnérables contre l’usage excessif de ce pouvoir discrétionnaire lorsqu'il affecterait de manièrenégative les intérêts vitaux de ces communautés. Pour qu'il y ait uneviolation, il faut que l’État brise un engagement pris envers une communauté. Il est donc proposé que l’État viole son obligationfiduciaire aux communautés linguistiques en situation minoritaire en raison del'engagementpris en vertu de l'article 23 …
