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Colloque
Suite à la décision de la Cour Suprême canadienne dans l'affaire R c Cuerrier en 1998, la non-divulgation de sa séropositivité avant toute activité sexuelle comportant un « risque significatif de transmission VIH » peut être considérée comme une fraude, invalidant ainsi le consentement au rapport sexuel. A la suite de cette décision, la non-divulgation du statut sérologique sera traitée dans la plupart des cas par les tribunaux canadiens comme une agression sexuelle ou une agression sexuelle aggravée.Alors que la criminalisation du VIH est régulièrement présentée comme un moyen de protéger les femmes hétérosexuelles des contaminations et que la Cour …
