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Communication
L'étude proposée ici porte sur le dénouement d’une poursuite judiciaire en violence conjugale sous forme d’engagement 810. L’article 810 du C.CR. est utilisé régulièrement comme issue du processus judiciaire dans les cas de violence conjugale. L’objectifdu « 810 » est d’assurer la sécurité de la victime en imposant à l’accusé des conditions à respecter. Le « 810 » est une mesure préventive et non pas punitive, ainsi elle n’occasionne pas de casier judiciaire au défendeur. La popularité de cet engagement nous amène à nous questionner sur l’impact de cette procédure sur les victimes en violence conjugale. Malgré l’utilisation fréquente, peu …
