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Colloque
La Cour suprême du Canada a maintes fois affirmé qu’en vertu de l’article 23 de la loi constitutionnelle de 1982, les minorités de langue officielle ont droit de regard sur leur système d’éducation publique. L’État québécois cherche à limiter l’autonomie du système d’éducation publique anglophone. Premièrement, l’Éta contrôle les programmes d’études. Deuxièmement, il adopte le projet de loi 21, utilisant la clause dérogatoire pour réglementer la tenue des enseignants et interdire les symboles religieux dans les écoles publiques. Troisièmement, le projet de loi 40 restructure la gouvernance des écoles, abolissant les commissions scolaire élues du côté francophone , mais autorisant …
Colloque
La recherche examine l’interprétation judiciaire de la Charte de la langue française, notamment par la Cour suprême du Canada, et les effets de la jurisprudence qui en résulte sur les communautés québécoises d’expression anglaise. Elle utilise comme méthodologie l’interprétation et l’analyse légales de la lecture de la Charte de la langue française par les tribunaux et en particulier de l’application des concepts opposés de « droits collectifs » et de « libertés individuelles ». Les résultats sont ensuite évalués à la lumière des droits légaux des communautés québécoises d’expression anglaise en matière d’utilisation de l’anglais au Québec.
