Veuillez choisir le dossier dans lequel vous souhaitez ajouter ce contenu :
Filtrer les résultats
Colloque
Dispositif inspiré du statut de l'auto-entrepreneur en droit français , le statut de l'entreprenant a été prévu comme l'instrument simplifié de création d'entreprise par la limitation des formalités administratives et les coûts liés à celles-ci afin de faciliter le passage des opérateurs du secteur informel vers le secteur formel . Le régime juridique de ce nouveau statut professionnel en droit OHADA est élaboré de façon à garantir son attractivité en vue de réduire significativement le secteur informel tout en sécurisant les activités économiques. Quel est au juste le contenu du régime juridique de l'entreprenant ?L'institutionnalisation du statut de l'entreprenant est-elle …
