Veuillez choisir le dossier dans lequel vous souhaitez ajouter ce contenu :
Filtrer les résultats
Colloque
L’application de l’article 23 de la Charte en tant qu’argument autonome reste insuffisante lors de recours relatifs à la minorité anglophone du Québec. Cette présentation s'appuiera sur les litiges concernant les demandes d’exemption aux lois linguistiques du Québec, en particulier en ce qui concerne l’accès des enfants aux écoles anglophones. Des obstacles procéduraux artificiels compliquent les recours, une interprétation restrictive du droit et des faits conduit au rejet de cas légitimes, et le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est rarement invoqué de manière déterminante. De plus, la délivrance de certificats d’admissibilité aux adultes continue d’être refusée, malgré leur utilité …
