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Communication
Traditionnellement, la notion de contrat public a toujours opposé les systèmes juridiques dits de « common law » présents dans les pays anglophones lui niant toute spécificité et ceux généralement en vigueur en Europe Continentale, notamment en France, affirmant le particularisme de son contenu et donc des règles de droit qui lui sont applicables. Tous les États connaissent aujourd’hui une évolution qualitative et quantitative de leurs services publics qui tend à les faire converger autour d’un même procédé : la contractualisation de l’action publique. Le procédé d’externalisation ou de gestion privée des services publics en constitue un parfait exemple. A …
