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Communication
Il existe des règles sur la concurrence à l’échelle nationale dans plusieurs pays – voire régionale dans le cas de l’UE –,des clauses sur la concurrence dans quelques accords sectoriels à l’OMC,des ententes bilatérales,des clauses intégrées aux ALE,l’application extraterritoriale de règles nationales,la doctrine de l’effet.Toutefois,aucune règle globale ne porte sur les entraves au commerce émanant de comportements anticoncurrentiels d’entreprises.En effet,il y a un vide juridique à l’échelle globale concernant les comportements anticoncurrentiels des acteurs privés.Le problème c’est que le jeu concurrentiel s’est globalisé alors que les règles sur la concurrence sont restées confiné à l’échelle nationale.Cette coopération limitée et,pour l’essentiel,volontaire,n’est …
